Mentions légales d'un site internet : la liste à jour des obligations, avec un modèle

Les mentions légales sont la page que personne ne lit, jusqu'au jour où un client, un concurrent ou un agent de contrôle la cherche. Leur contenu est fixé par la loi, et il a changé de place en 2024 : des modèles en circulation citent encore un article qui ne contient plus ces règles.

Cet article donne la liste à jour des mentions obligatoires sur le site d'une entreprise, avec les articles de loi correspondants, puis ce que le RGPD et les règles sur les cookies ajoutent, les obligations propres à la vente en ligne, les sanctions et un modèle à compléter. Les règles citées sont celles du droit français, vérifiées sur Légifrance et Service Public le 14 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'avis d'un avocat pour une situation particulière.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Oui, pour tout site édité par une entreprise, qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise. L'obligation vient de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Depuis la loi du 21 mai 2024, elle figure à l'article 1-1 de la LCEN ; jusqu'en mai 2024, elle se trouvait au III de l'article 6, que des modèles citent encore.

Seules les personnes qui éditent un site à titre non professionnel peuvent rester anonymes : elles affichent alors le nom et l'adresse de leur hébergeur, à condition de lui avoir communiqué leur identité (article 1-1, II). Un site d'entreprise n'entre pas dans ce cas.

La liste des mentions légales obligatoires

Service Public et le ministère de l'Économie présentent les mêmes informations, selon la forme de l'entreprise :

Deux cas ajoutent des lignes. Si votre activité est soumise à autorisation, indiquez le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée. Si vous exercez une profession réglementée (architecte, expert-comptable, avocat…), indiquez votre titre professionnel, les règles professionnelles applicables, l'État où le titre a été obtenu et l'ordre ou l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

Le ministère de l'Économie précise que l'hébergeur doit être indiqué même si le site est hébergé gratuitement. Pensez aussi à la propriété intellectuelle : vous devez disposer des droits sur les photos, textes, vidéos et logos du site.

Ce que dit l'article 1-1 de la LCEN

L'article 1-1 impose à toute personne dont l'activité est d'éditer un site de mettre à disposition du public, « dans un standard ouvert » :

1. 1 pour une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, si elle y est inscrite, son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises au titre de l'artisanat ;
2. 2 pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone et, pour les entreprises immatriculées, le numéro d'inscription, le capital social et l'adresse du siège ;
3. 3 le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;
4. 4 le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ;
5. 5 le cas échéant, l'identité et l'adresse des personnes qui stockent, même gratuitement, des données traitées directement par elles pour l'édition du service.

Ce qu'ajoute l'article 19 si vous vendez en ligne

Si vous proposez des biens ou des services à distance par voie électronique, l'article 19 de la LCEN vous oblige à donner un accès « facile, direct et permanent » à : votre nom ou raison sociale, l'adresse où vous êtes établi, une adresse e-mail et un téléphone permettant de vous joindre effectivement, si vous êtes immatriculé, votre numéro d'inscription, votre capital social et l'adresse du siège, votre numéro de TVA si vous en avez un, l'autorité qui vous a délivré une autorisation et, pour une profession réglementée, les informations professionnelles citées plus haut. Dès qu'un prix est mentionné, il doit être indiqué de façon claire, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Où afficher les mentions légales ?

Sur une page dédiée, ou dans les conditions générales de vente, indique Service Public. En pratique, une page « Mentions légales » reliée depuis le pied de page de chaque page est la façon la plus courante de rendre ces informations faciles à trouver, et l'article 19 parle d'un accès « facile, direct et permanent » pour les sites qui vendent. Un site d'une seule page n'en est pas dispensé.

Modèle de mentions légales à compléter

Voici un modèle pour une société qui édite un site vitrine. Remplacez chaque crochet par vos informations et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Pour un entrepreneur individuel, remplacez la première ligne par votre nom, votre prénom et la mention « EI ».

• Éditeur du site : [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse complète].
• Immatriculation : [RCS de (ville) n° (numéro)] ou [numéro au registre national des entreprises].
• Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro], si l'entreprise en a un.
• Contact : [adresse e-mail], [numéro de téléphone].
• Directeur de la publication : [prénom et nom], [fonction].
• Hébergeur : [nom ou dénomination de l'hébergeur], [adresse], [numéro de téléphone].
• Activité réglementée ou soumise à autorisation : [titre, ordre ou organisme d'inscription, règles professionnelles, autorité qui a délivré l'autorisation].
• Propriété intellectuelle : [qui détient les droits sur les textes, photos et logos, crédits des photographes].
• Données personnelles : renvoi vers la [politique de confidentialité].

RGPD et site internet : ce que vous devez ajouter

Dès qu'un site collecte des données personnelles, par un formulaire de contact, un compte client, une commande, une inscription à une lettre d'information ou une prise de rendez-vous, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique. Il ajoute trois obligations visibles sur le site.

Informer au moment de la collecte

La personne doit savoir, au moment où elle remplit le formulaire : qui traite ses données et comment le joindre (et le délégué à la protection des données s'il y en a un), quelles données sont collectées, à quoi elles servent, sur quelle base légale, lesquelles sont obligatoires, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées, quels sont ses droits et comment les exercer, qu'elle peut saisir la CNIL, s'il y a un transfert hors de l'Union européenne et, si le traitement repose sur son accord, qu'elle peut le retirer.

Pour un formulaire, Service Public admet un premier niveau d'information en bas du formulaire, avec un lien vers une page dédiée. Cette page, la politique de confidentialité, doit être distincte des CGV et des conditions d'utilisation. Service Public propose de la relier depuis chaque page du site par un lien bien visible, sous un intitulé clair comme « Données personnelles » ou « Confidentialité ».

Ne collecter que le nécessaire, et demander l'accord quand il le faut

Un formulaire de demande de renseignement n'a, en principe, pas besoin de la date de naissance, rappelle Service Public. Le consentement n'est pas toujours nécessaire : les coordonnées utiles à une commande ou à sa livraison peuvent être utilisées sans accord, parce qu'elles servent à exécuter le contrat. Il le devient, par exemple, pour envoyer une lettre d'information commerciale à un particulier qui n'est pas déjà client pour des produits similaires. Les cases de consentement cochées par défaut sont interdites.

Cookies et traceurs

L'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) impose d'informer l'internaute et de recueillir son consentement avant de déposer ou de lire un traceur sur son appareil, sauf pour les traceurs dont la finalité exclusive est de permettre la communication ou qui sont strictement nécessaires au service qu'il a demandé (panier, connexion à un compte, choix de la langue). Les traceurs publicitaires demandent en principe un accord préalable ; certains outils de mesure d'audience en sont exemptés, à des conditions précises.

Quand le consentement est requis, Service Public précise que refuser doit être aussi simple qu'accepter, que la poursuite de la navigation ne vaut pas accord, et que le site doit offrir un moyen facilement accessible de changer d'avis, par exemple un lien « Gérer mes cookies » sur toutes les pages. Un site qui n'utilise que des traceurs exemptés n'a pas besoin de recueillir de consentement ; Service Public demande tout de même d'informer les internautes de l'utilisation de ces dispositifs.

Le registre des traitements

Le registre n'est pas affiché sur le site, mais il découle de ce qu'il collecte. Selon Service Public, il est obligatoire dès 250 salariés et, en dessous, dès que l'entreprise réalise un traitement non occasionnel, comme la gestion des clients et des prospects, ce qui concerne souvent les entreprises qui reçoivent des demandes par leur site.

Si vous vendez en ligne : les conditions générales de vente

Pour une clientèle de particuliers, les conditions générales de vente doivent figurer sur le site. Elles reprennent notamment les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix TTC, les frais et délais de livraison, le paiement, le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions, les garanties légales, le service après-vente et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être communiquées sur demande.

Deux fonctions en ligne s'y ajoutent selon votre offre : la résiliation en ligne des abonnements, obligatoire depuis le 1er juin 2023, et une fonction permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation en ligne. Notre guide pour créer une boutique en ligne détaille ces règles de vente ; faites relire vos CGV par un professionnel du droit.

Quelles sanctions en l'absence de mentions légales ?

Au-delà des amendes, une page de mentions absente ou fausse fait douter les visiteurs qui la consultent avant d'acheter ou de vous contacter.

Les erreurs les plus fréquentes

• Citer « l'article 6-III de la LCEN » : depuis mai 2024, c'est l'article 1-1.
• Copier les mentions d'un autre site sans changer l'hébergeur, ou garder l'ancien après une migration.
• Oublier le numéro d'immatriculation, le capital social ou la mention « EI ».
• Mélanger mentions légales, politique de confidentialité et CGV dans un seul texte.
• Afficher un bandeau de cookies sans bouton pour refuser, ou déposer les traceurs avant le choix.
• Demander dans un formulaire des données qui ne servent pas à répondre.
• Ne pas mettre la page à jour après un changement d'adresse, de dirigeant ou de forme juridique.

Vérifier vos mentions légales en dix minutes

1. 1 Ouvrez votre site sur téléphone : le lien « Mentions légales » est-il visible en bas de chaque page ?
2. 2 Comparez la page avec le tableau ci-dessus, ligne par ligne, et avec votre extrait d'immatriculation.
3. 3 Vérifiez que l'hébergeur indiqué est bien celui qui héberge le site aujourd'hui.
4. 4 Ouvrez chaque formulaire : l'information sur les données figure-t-elle sous le bouton, avec un lien vers la politique de confidentialité ?
5. 5 Ouvrez le site dans une fenêtre privée : le bandeau de cookies propose-t-il de refuser aussi facilement que d'accepter ?
6. 6 Si vous vendez en ligne, vérifiez que les CGV sont accessibles avant la commande.

Les mentions légales dans un projet de site

Les pages obligatoires se prévoient dès l'arborescence, comme les autres. Notre guide de création d'un site internet d'entreprise les place dans les étapes du projet, entre le choix du nom de domaine et la mise en ligne. Quand nous réalisons une création de site vitrine (à partir de 5 000 € HT) ou une boutique en ligne (à partir de 8 000 € HT), vous nous fournissez les informations de votre entreprise ; le contenu juridique, en particulier les CGV, reste à faire valider par un professionnel du droit. Pour en parler, prenez rendez-vous.