Conditions générales de vente

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée auprès de DMA Digital : création de sites vitrines et e-commerce, landing pages, refontes, référencement naturel, maintenance et prestations associées. Elles sont systématiquement communiquées avec le devis et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

La signature du devis (y compris par voie électronique) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu à l'article 3. Toute demande située hors du périmètre du devis (fonctionnalité, page ou contenu supplémentaire) fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis, l'échéancier applicable aux prestations de création est le suivant :

À la commande

Acompte de 30 %, démarre la phase de conception

À la validation des maquettes

40 %, démarre le développement

À la livraison

Solde de 30 %, précède la mise en production

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou carte. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

DMA Digital se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Le calendrier prévisionnel figure au devis. Il court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, identité visuelle).

Les délais sont suspendus de plein droit lorsque DMA Digital est en attente d'un élément, d'une validation ou d'un retour du Client. Un retard imputable à cette attente ne peut fonder ni pénalité ni résiliation.

• Fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos), accès et informations nécessaires à la réalisation ;
• Garantir qu'il détient les droits sur l'ensemble des éléments fournis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers : le Client garantit DMA Digital contre tout recours à ce titre ;
• Procéder aux validations à chaque jalon (maquettes, préproduction) dans un délai de 10 jours ouvrés ; passé ce délai et après relance, le jalon est réputé validé ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider.

Chaque phase de conception (maquettes) puis de préproduction comprend deux cycles de révision : le Client transmet ses demandes de modification de manière consolidée ; au sein d'un cycle, le nombre de modifications demandées est libre.

Les cycles supplémentaires, ou les demandes remettant en cause des éléments déjà validés à un jalon antérieur, font l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

La prestation est mise à disposition du Client en environnement de préproduction pour recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour notifier ses réserves de manière précise et écrite. À l'issue de la recette (ou à défaut de réserve dans le délai), la livraison est réputée conforme et la mise en production est effectuée après paiement du solde.

La correction des anomalies bloquantes constatées en recette est incluse. Les demandes d'évolution formulées à ce stade relèvent de l'article 6.

Les créations réalisées pour le Client (design, contenus produits, développements spécifiques) lui sont cédées, pour leurs destinations prévues au devis, au complet paiement du prix. Jusqu'à ce paiement, elles demeurent la propriété de DMA Digital.

Sont exclus de la cession : les outils, méthodes et savoir-faire de DMA Digital, ainsi que les composants tiers (bibliothèques, polices, services) qui restent régis par leurs licences propres, dont le Client est informé.

Sauf refus écrit du Client, DMA Digital est autorisée à mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (nom, logotype, captures et résultats anonymisés le cas échéant), notamment sur son site et ses supports.

Toute création bénéficie d'un suivi de 6 mois après mise en production : correction des anomalies reproductibles imputables à la prestation, sans frais.

Pour une refonte de site, ce suivi comprend en outre la surveillance des positions du site dans les résultats de Google pendant ces six mois, sans engagement de positionnement.

Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un contrat distinct précisant son périmètre (maintenance corrective, mises à jour, sauvegardes, supervision) et ses délais de prise en charge cibles selon la criticité : 24 h pour une anomalie bloquante, 48 h pour une anomalie majeure, 5 jours ouvrés pour une demande mineure.

Les abonnements et services tiers (hébergement, nom de domaine, e-mailing, licences) sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût.

DMA Digital est tenue à une obligation de moyens. Les niveaux de trafic, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de conversion mentionnés dans les échanges, devis ou études de cas constituent des objectifs ou des constats passés, et non un engagement de résultat.

La responsabilité de DMA Digital, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image), ni les dysfonctionnements imputables aux services tiers, à l'hébergeur ou à une intervention du Client ou d'un tiers sur les livrables.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Lorsque DMA Digital traite des données pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu. Les traitements opérés par DMA Digital en qualité de responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.

En cas de résiliation ou d'abandon du projet par le Client, les phases exécutées et la phase en cours restent dues au prorata de l'avancement ; l'acompte demeure acquis à DMA Digital à titre d'indemnisation forfaitaire des travaux engagés.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV et les prestations qu'elles régissent sont soumises au droit français. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ; elle est identifiée par sa date et son numéro de version en tête du présent document. Pour toute question : hello@dmadigital.fr.